Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c87ff67e-e2d2-4950-b7b8-3e3081a4013c
- Début de validité
- 5 août 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314655/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314655/article-13/versions/c87ff67e-e2d2-4950-b7b8-3e3081a4013c/
Sommaire du texte
Texte
Les biens non confisqués qui n'auront pas fait l'objet de location ni d'attribution seront remis à titre de dation en payement des indemnités dues à raison du transfert desdits biens à la personne qui en était propriétaire ou à ses ayants droit.
Les biens non confisqués qui n'auront pas fait l'objet d'attribution et les biens confisqués à l'attribution desquels l'entreprise utilisatrice aura renoncé et qui n'auront pas été conservés par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 12, seront, après publication de la liste desdits biens au Journal Officiel, aliénés dans la forme prévue pour l'aliénation des biens de l'Etat, un droit de préemption étant ouvert aux entreprises utilisant des biens de presse. Une priorité est accordée aux entreprises ayant utilisé, pendant six mois au moins les biens de la Société nationale des entreprises de presse et fonctionnant à la date de la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-1247 du 5 décembre 1957 - art. 5 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1114 (P)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis B (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 46-994 1946-05-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis B
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1114