Livre des procédures fiscales - Article A26-3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ad8f8521-f93e-4d99-ba2b-9a47d7b3c499
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314910/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314910/article-a26-3/versions/ad8f8521-f93e-4d99-ba2b-9a47d7b3c499/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents du service des douanes et des droits indirects spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.
Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGIAN4 148 (AL. 1) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1993-01-04 art. 4 JORF 5 janvier 1993 — Référence sans identifiant DILA