Livre des procédures fiscales - Article L177
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46135a13-54bd-4f13-b146-d8622eb8eeea
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315421/1992-07-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315421/article-l177/versions/46135a13-54bd-4f13-b146-d8622eb8eeea/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1968 2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 15 4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 66-10 1966-01-06 ART. 38, ART. 54
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 - art. 38, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-859 1981-09-15
Citations
- CITATION CGI 271 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 1er juillet 1981 — Référence sans identifiant DILA