Livre des procédures fiscales - Article L87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5e8486d-4fc1-4c6b-ba14-d4a8e5220dd7
- Début de validité
- 15 juin 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315786/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315786/article-l87/versions/d5e8486d-4fc1-4c6b-ba14-d4a8e5220dd7/
Sommaire du texte
Texte
Les institutions et organismes désignés à l'article L. 14 qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents, doivent présenter à l'administration, sur sa demande, leurs livres de comptabilité et pièces annexes ainsi que les documents relatifs à leur activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1995 (SAUF 2 DERNIERES LIGNES) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-799 1990-09-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-14-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L711-18 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L725-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-13 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-13 (MMN)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L14 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*81-1 (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R81-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L14