Livre des procédures fiscales - Article L95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f1933d9-0c97-402e-99be-c56b11df34ee
- Début de validité
- 15 juin 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315810/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315810/article-l95/versions/7f1933d9-0c97-402e-99be-c56b11df34ee/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1996 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 49-946 1949-07-16 ART. 11 (AL. 2)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 54 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-799 1990-09-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1