Livre des procédures fiscales - Article L96
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea17cc5b-bab8-457a-8c22-3e69a70d0b79
- Début de validité
- 15 juin 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315814/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315814/article-l96/versions/ea17cc5b-bab8-457a-8c22-3e69a70d0b79/
Sommaire du texte
Texte
L'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non barrées et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier, intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être communiquée à tout moment à l'administration des impôts, sur sa demande.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 2001 quinquies — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 78-1239 1978-12-29 ART. 85 I
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-799 1990-09-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 96 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 107 (Ab)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater B (M)
- CITATION Code du travail - art. L3253-17-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5312-13-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L112-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L112-9 (An)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1