Ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 destinée à encourager l'épargne et le développement financier - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71bc317e-fb49-46aa-ba14-0276f9e7ae24
- Début de validité
- 29 septembre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316055/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316055/article-10/versions/71bc317e-fb49-46aa-ba14-0276f9e7ae24/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-836 1967-09-28 art. 6, art. 7, art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 - art. 6, v. init.