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Ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 destinée à encourager l'épargne et le développement financier - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 3cf9e31b-729c-4702-99c0-3d2c533ff262
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316054/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316054/article-9/versions/3cf9e31b-729c-4702-99c0-3d2c533ff262/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article 109 du code général des impôts, les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de rachat de leurs actions ne sont pas regardés comme revenus distribués lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit à l'article L. 225-208, soit aux articles L. 225-209 à L. 225-211 du code de commerce.

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