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Livre des procédures fiscales - Article R*80 B-3

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Version historique — de67a3e5-6414-4328-bf58-bd1972345898
Début de validité
31 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006316204/2016-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316204/article-r80-b-3/versions/de67a3e5-6414-4328-bf58-bd1972345898/
Sommaire du texte

Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. 80 B-2.

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