Livre des procédures fiscales - Article R*80 CB-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cb62e734-06d9-4a41-8b40-27ff9e4975a4
- Début de validité
- 19 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021493756/2016-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021493756/article-r80-cb-1/versions/cb62e734-06d9-4a41-8b40-27ff9e4975a4/
Sommaire du texte
Texte
La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est soit adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service qui a répondu à la demande initiale du contribuable, soit déposée auprès de ce même service contre décharge. Elle doit être présentée dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale.
Le contribuable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 80 CB le mentionne dans sa demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 CB — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible