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Livre des procédures fiscales - Article R*80 C-3

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Version historique — 39559863-86ed-456b-962e-908c0e1f98e6
Début de validité
16 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006316216/2016-05-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316216/article-r80-c-3/versions/39559863-86ed-456b-962e-908c0e1f98e6/
Sommaire du texte

Si la demande mentionnée à l'article R. *80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. *80 C-2.



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  1. Version R*80 C-3 — MODIFIE
  2. Version R*80 C-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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