Livre des procédures fiscales - Article R87-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cc05e51-c2cf-4118-a234-2b21a789f39c
- Début de validité
- 12 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006316235/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316235/article-r87-3/versions/1cc05e51-c2cf-4118-a234-2b21a789f39c/
Sommaire du texte
Texte
Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-557 1996-06-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 6 (V) JORF 30 décembre 1995
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 6
Citations
- CITATION Article R87-1
- CITATION Article R87-1
- CITATION Article R87-1
- CITATION Article R87-1