Livre des procédures fiscales - Article R*193-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd61e924-aa32-435c-86c2-1c88aafab50e
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006316298/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316298/article-r193-1/versions/cd61e924-aa32-435c-86c2-1c88aafab50e/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 181 B (P.) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-860 1981-09-15
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L193