Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE - Article 2

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE SELON LES REGLES DEFINIES PAR LA PRESENTE LOI EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE :

- LE PRIX DE CESSION, - ET LE PRIX D'ACQUISITION PAR LE CEDANT .

LE PRIX DE CESSION EST REDUIT DU MONTANT DES TAXES ACQUITTEES ET DES FRAIS SUPPORTES PAR LE VENDEUR A L'OCCASION DE CETTE CESSION .

EN CAS D'ACQUISITION A TITRE GRATUIT, CE SECOND TERME EST LA VALEUR VENALE AU JOUR DE CETTE ACQUISITION .

LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE :

DES FRAIS AFFERENTS A L'ACQUISITION A TITRE GRATUIT A L"EXCLUSION DES DROITS DE MUTATION ; DES FRAIS AFFERENTS A L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX, QUE LE CEDANT PEUT FIXER FORFAITAIREMENT A 10 P. 100 DANS LE CAS DES IMMEUBLES ET A 2 P. 100 DANS CELUI DES VALEURS MOBILIERES ;

LE CAS ECHEANT, DES DEPENSES DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION, D'AGRANDISSEMENT, DE RENOVATION OU D'AMELIORATION, REALISEES DEPUIS L'ACQUISITION, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE DEJA DEDUITES DU REVENU IMPOSABLE ET QU'ELLES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE DEPENSES LOCATIVES . IL EST TENU COMPTE EGALEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS, DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE CEDANT OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE . CES TRAVAUX POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION OU ETRE ESTIMES EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT 3 AU MONTANT DES MATERIAUX UTILISES ;

DES FRAIS ENGAGES POUR LA RESTAURATION ET LA REMISE EN ETAT DES BIENS MEUBLES ;

DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION OU LA REPARATION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DANS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 156-II (1 BIS, A) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

DES FRAIS DE VOIRIE, RESEAUX ET DISTRIBUTION IMPOSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES OU LEURS GROUPEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS A BATIR ;

DU MONTANT DES HONORAIRES AYANT REMUNERE LES CONSULTATIONS FISCALES DEMANDEES PAR LES ASSUJETTIS A L'OCCASION D'UNE CESSION DONNANT LIEU A L'IMPOSITION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI .