Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE - Article 5

LES PLUS-VALUES A LONG TERME REALISEES PLUS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION DU BIEN CEDE ET DETERMINEES CONFORMEMENT AUX REGLES DES ARTICLES 1 A 4 SONT REDUITES :

DE 5 P. 100 PAR ANNEE DE POSSESSION AU-DELA DE LA DIXIEME POUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES TERRAINS A BATIR TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

DE 3,33 P. 100 PAR ANNEE DE POSSESSION AU-DELA DE LA DIXIEME POUR LES TERRAINS A BATIR TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .

ELLES SONT EXONEREES :

A COMPTER DE LA VINGTIEME ANNEE POUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES TERRAINS A BATIR ;

A COMPTER DE LA TRENTIEME ANNEE POUR LES TERRAINS A BATIR .