Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ce69ca6f-86f1-4802-8090-fb71d00d4f75
- Début de validité
- 1 janvier 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316918/1978-07-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316918/article-3/versions/ce69ca6f-86f1-4802-8090-fb71d00d4f75/
Sommaire du texte
Texte
LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACQUISITION DU BIEN ET LES PLUS-VALUES SUR BIENS MOBILIERS REALISEES MOINS D'UN AN APRES L'ACQUISITION DE CEUX-CI SONT INTEGRALEMENT ASSIMILEES A UN REVENU ET TAXEES COMME TEL .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 1 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 11