Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - Article 15
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fcf8ae41-a2fe-4828-9150-b25278bdd70b
- Début de validité
- 6 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317117/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317117/article-15/versions/fcf8ae41-a2fe-4828-9150-b25278bdd70b/
Sommaire du texte
Texte
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées aux articles 3 et 6 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGI 96 A — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 6 (V)