Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - Article 16
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8aff725f-7c44-4ccf-b3b3-31b7fd5ec8d8
- Début de validité
- 6 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317118/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317118/article-16/versions/8aff725f-7c44-4ccf-b3b3-31b7fd5ec8d8/
Sommaire du texte
Texte
Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
Toutefois, les titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés pour l'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGI 124 A — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-851 du 10 août 1978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-851 du 10 août 1978 - art. 1 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-851 du 10 août 1978
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-851 du 10 août 1978 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-851 du 10 août 1978 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-851 du 10 août 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-688 DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-851 du 10 août 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-688 DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2