Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da87316d-dce3-4289-9739-e2e667ad0611
- Début de validité
- 14 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317126/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317126/article-5/versions/da87316d-dce3-4289-9739-e2e667ad0611/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, depuis le 1er juin 1978, le montant total des cessions a été supérieur à celui des achats, toute déduction est subordonnée à la condition que le contribuable ait préalablement effectué des achats de valeurs pour un montant net équivalent à cette différence. Ces achats ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à déduction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 - art. 6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 163 decies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6