Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bbbe076-4c29-4276-9323-9867ac77e1ba
- Début de validité
- 14 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317129/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317129/article-8/versions/7bbbe076-4c29-4276-9323-9867ac77e1ba/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 163 terdecies
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 163 terdecies