Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c289f55d-b965-4f87-827a-11e096f518c0
- Début de validité
- 9 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317556/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317556/article-1/versions/c289f55d-b965-4f87-827a-11e096f518c0/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions des articles 1651 à 1651 E entrent en vigueur au 1er janvier 1988.
Les dispositions de l'article 1651 F entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Pour la période comprise entre la publication de la présente loi et le 1er janvier 1988, les représentants des contribuables au sein de la commission sont choisis par le président parmi les personnes déjà désignées au 1er janvier 1987 en vertu de l'article 1651 du code général des impôts alors en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 1651, 1651 A, 1651 B, 1651 C, 1651 D, 1651 E, 1651 F — Référence sans identifiant DILA