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  3. Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)
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Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 78369425-4ff0-45ef-8f25-a992ffa336c8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317558/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317558/article-3/versions/78369425-4ff0-45ef-8f25-a992ffa336c8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions fiscales Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions portant modifications du code général des impôts. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
    2. Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions portant modification du code des douanes Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions fiscales Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions portant modifications du code général des impôts. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
    2. Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions portant modification du code des douanes Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses Consulter cette section

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  2. Provenance
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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