Décret n°71-418 du 7 juin 1971 relatif à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78a5e2bc-be14-4fdf-9884-75ea77bc257b
- Début de validité
- 9 juin 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318128/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318128/article-5/versions/78a5e2bc-be14-4fdf-9884-75ea77bc257b/
Sommaire du texte
Texte
Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé à l'article 6-II de la loi susvisée du 31 décembre 1970, sans perte du bénéfice de l'exonération prévue audit article, sont les suivants :
Licenciement du titulaire ;
Mise à la retraite du titulaire ;
Invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;
Décès du titulaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale 310
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 70-1322 1970-12-31
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6