Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d2bc15f-176e-4c98-8c84-ded3feed97b6
- Début de validité
- 31 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318308/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318308/article-26/versions/2d2bc15f-176e-4c98-8c84-ded3feed97b6/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.
Les dispositions du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 757 B (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 F (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 757 B
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 885 F