Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1) - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c5d2235-aa28-418f-b8d4-a91b9c47ee7d
- Début de validité
- 31 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318327/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318327/article-43/versions/8c5d2235-aa28-418f-b8d4-a91b9c47ee7d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 150 ter à 150 nonies du code général des impôts sont applicables aux profits de même nature que réalisent des personnes physiques par l'intermédiaire d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme défini à l'article 23 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 undecies (MMN)
Citations
- CITATION CGI 150 ter à 150 nonies — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 150 undecies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23