Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9819173e-b629-443d-b30d-5b9ba23f340c
- Début de validité
- 31 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318316/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318316/article-33/versions/9819173e-b629-443d-b30d-5b9ba23f340c/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent à la majoration instituée au 2 de l'article 1695 ter.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1695 ter (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1788 quinquies (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1736 (M)
Citations
- CITATION CGI 1736, 1695 ter — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1695 ter
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1788 quinquies
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1736