Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - Article 115
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9207569-ee5d-45ec-8944-deaf9a89e852
- Début de validité
- 1 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318658/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318658/article-115/versions/a9207569-ee5d-45ec-8944-deaf9a89e852/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les autorités compétentes fixent avant le 31 mars 1993 les taux de versement de transport.
V. - Les dispositions des I à III ci-dessus prennent effet au 1er avril 1993 ou à la date d'entrée en vigueur des décisions des autorités compétentes mentionnées au IV ci-dessus, lorsque cette dernière est comprise entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er avril 1993.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L233-59 (Ab)
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L233-61 (Ab)
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L263-3 (Ab)
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L263-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L263-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-59
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-61
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L263-4