Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a2aa79d-06c8-4c42-85d8-e6199fcbcf47
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318692/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318692/article-21/versions/2a2aa79d-06c8-4c42-85d8-e6199fcbcf47/
Sommaire du texte
Texte
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 20 000 000 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.