Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1) - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95c9c754-15a8-4fa9-a757-2ca4b0dd5fe9
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318772/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318772/article-95/versions/95c9c754-15a8-4fa9-a757-2ca4b0dd5fe9/
Sommaire du texte
Texte
Dans la limite de 4 milliards de francs, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation totale ou partielle de dettes du Cameroun, du Congo, de la Côte-d'Ivoire et du Gabon dans le cadre d'opérations de conversion de dettes en faveur du développement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.