Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1) - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c66a8f5c-c92d-47a3-ad5e-20c5fa00a059
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318749/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318749/article-76/versions/c66a8f5c-c92d-47a3-ad5e-20c5fa00a059/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) s'appliquent aux copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts et dont les statuts et les modalités de fonctionnement sont conformes à des statuts types approuvés par décret.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
II. Paragraphe modificateur
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 F (V)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 8 quinquies (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 quinquies (P)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 218 bis (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 61 A (V)
Citations
- CITATION CGI 238 bis M — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 77-1467 1977-12-30 art. 73 Finances pour 1978
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1997-05-28 4A-11-97 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 8 quinquies
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 F
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 158
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 61 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 quinquies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 218 bis