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Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1) - Article 15

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Mise à jour en retard — 3d87df7d-6f55-4935-9acd-737188e35cfc
Début de validité
30 décembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319174/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319174/article-15/versions/3d87df7d-6f55-4935-9acd-737188e35cfc/
Sommaire du texte

I. Paragraphe modificateur

II.-Ces dispositions s'appliquent :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1994 et des années suivantes ;

2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1994 ;

3° A compter du 1er janvier 1995 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

III.-Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 2 janvier 1995.

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  • TXT_ASSOCIE Instruction 1995-02-17 3E-1-95 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L52
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