Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1) - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9be5f111-8e26-4e99-99c3-4b49b0a77318
- Début de validité
- 30 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319185/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319185/article-36/versions/9be5f111-8e26-4e99-99c3-4b49b0a77318/
Sommaire du texte
Texte
I. A à G : Paragraphes modificateurs
II. - Les dispositions du présent article, à l'exception de celles du E, s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1996-01-31 4B-1-96 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38