Jurisfac

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1) - Article 48

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 85274384-45be-445e-b5bf-eb53cb57791b
Début de validité
30 décembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319194/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319194/article-48/versions/85274384-45be-445e-b5bf-eb53cb57791b/
Sommaire du texte

Le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts et le prélèvement institué par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) s'appliquent aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux. Ces appareils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 48 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

165 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

Consulter la page officielle