Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1) - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fd9af6d8-f801-47a7-b1e9-7013b1e5b03d
- Début de validité
- 31 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319476/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319476/article-8/versions/fd9af6d8-f801-47a7-b1e9-7013b1e5b03d/
Sommaire du texte
Texte
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 25 247 299 976 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 annexe