Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1) - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 88930433-eac3-47bd-b318-b602d6e08c0f
- Début de validité
- 31 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319477/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319477/article-9/versions/88930433-eac3-47bd-b318-b602d6e08c0f/
Sommaire du texte
Texte
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1995, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 2 576 729 810 F et de 1 095 000 452 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995