Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1) - Article 12
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5b47d529-0b90-4855-8d94-60814192a884
- Début de validité
- 31 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319482/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319482/article-12/versions/5b47d529-0b90-4855-8d94-60814192a884/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice 1995, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision" ainsi que l'excédent de clôture de l'exercice 1994 reporté en 1995 est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
(En millions de francs)
Institut national de l'audiovisuel 245,2
France 2 2 497,1
France 3 3 318,8
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer 951,4
Radio France 2 344,2
Radio France internationale 125,1
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte 438,0
Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :
La Cinquième 340,8
Total : 10 260,6
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995