Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9dc94ca-648d-4f2e-9dd3-aaf918f1d786
- Début de validité
- 13 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319570/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319570/article-52/versions/d9dc94ca-648d-4f2e-9dd3-aaf918f1d786/
Sommaire du texte
Texte
La Société française de production et de création audiovisuelles est ajoutée à la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. Annexe (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-923 1993-07-19 annexe
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe