Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f0cec8a-0704-4b49-a003-2cd41aae88d5
- Début de validité
- 11 novembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319573/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319573/article-54/versions/9f0cec8a-0704-4b49-a003-2cd41aae88d5/
Sommaire du texte
Texte
Les mots : "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" sont supprimés de l'annexe I de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 7 (Ab) JORF 11 novembre 1997
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-675 1983-07-26 annexe I
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7