Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08af248c-2e6c-4731-af61-1b8d024d4c9c
- Début de validité
- 24 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029417015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029417015/article-51/versions/08af248c-2e6c-4731-af61-1b8d024d4c9c/
Sommaire du texte
Texte
Un ou plusieurs représentants de l'Etat peuvent être nommés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés dont plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement :
conjointement par l'Etat, un établissement public de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales.
Leur nombre est fixé par décret et ne peut excéder six ni le tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance.
Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne sont pas applicables à ces représentants, qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, fixés par les articles L. 225-17 et L.225-69 du même code.
Le mandat de ces représentants est gratuit, sans préjudice de remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 39
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-326 du 8 mars 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-635 du 12 juillet 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-990 du 7 novembre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-898 du 18 août 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
- CITATION Code de commerce - art. L225-25
- CITATION Code de commerce - art. L225-72
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 - art. 1 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-522 du 23 mai 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-522 du 23 mai 1997 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-522 du 23 mai 1997 - art. Annexe ()
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1120 du 7 décembre 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1120 du 7 décembre 1998 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1120 du 7 décembre 1998 - art. ANNEXE (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-460 du 29 mai 2000
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-757 du 31 juillet 2000
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1133 du 24 novembre 2000
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-561 du 28 juin 2001
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-561 du 28 juin 2001 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-326 du 8 mars 2002
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-326 du 8 mars 2002 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-72