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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
  4. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  5. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  6. II : Ressources affectées
  7. Article 48

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Article 48

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 1996

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 787ec37c-404e-4187-a7b6-de75ebb458cb
Début de validité
31 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319694/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319694/article-48/versions/787ec37c-404e-4187-a7b6-de75ebb458cb/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : Impôts et revenus autorisés Consulter cette section

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      2. II : Ressources affectées Consulter cette section
        1. Article 43
        2. Article 44
        3. Article 45
        4. Article 46
        5. Article 47
        6. Article 48
        7. Article 50
  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : Impôts et revenus autorisés Consulter cette section

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      2. II : Ressources affectées Consulter cette section
        1. Article 43
        2. Article 44
        3. Article 45
        4. Article 46
        5. Article 47
        6. Article 48
        7. Article 50
  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. Paragraphe modificateur


II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 1996 Version 48 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 A (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 575 A

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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