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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
  4. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  5. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  6. II : Ressources affectées
  7. Article 50

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Article 50

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Version
Mise à jour en retard — d66dd57f-5bfc-4add-ace9-a13353422026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319697/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319697/article-50/versions/d66dd57f-5bfc-4add-ace9-a13353422026/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : Impôts et revenus autorisés Consulter cette section

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      2. II : Ressources affectées Consulter cette section
        1. Article 43
        2. Article 44
        3. Article 45
        4. Article 46
        5. Article 47
        6. Article 48
        7. Article 50
  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : Impôts et revenus autorisés Consulter cette section

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      2. II : Ressources affectées Consulter cette section
        1. Article 43
        2. Article 44
        3. Article 45
        4. Article 46
        5. Article 47
        6. Article 48
        7. Article 50
  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 vicies (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 vicies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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