Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 402aeadd-e45a-4b0a-b2f3-4eb140580fda
- Début de validité
- 31 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319824/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319824/article-21/versions/402aeadd-e45a-4b0a-b2f3-4eb140580fda/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997. Celles du II sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 F (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1997-05-30 4H-4-97 Instruction 1997-12-01 4I-3-97 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 210 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 F