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Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1) - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — 1efa3bf2-8f58-483b-a9db-68c339e65141
Début de validité
31 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319834/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319834/article-30/versions/1efa3bf2-8f58-483b-a9db-68c339e65141/
Sommaire du texte

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1997.

IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.

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  • SPEC_APPLI CGIAN3 38 sexdecies RB bis — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 97-260 1997-03-18
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1997-05-23 5E-2-97 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 74

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