Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1) - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9151c8a6-1f0b-4ef9-83b3-cc82aefcd71a
- Début de validité
- 31 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319835/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319835/article-31/versions/9151c8a6-1f0b-4ef9-83b3-cc82aefcd71a/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L103 (V)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L12 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L192 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L47 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L48 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L49 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L50 (M)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L76 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L76
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L48
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L47
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L103
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L50
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L49
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L192