Code de la sécurité sociale - Article L241-6-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb6eeaa4-31c9-4eaf-88dd-b596776b89a4
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046813028/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046813028/article-l241-6-2/versions/bb6eeaa4-31c9-4eaf-88dd-b596776b89a4/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :
1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;
2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
3° Des produits divers, dons et legs ;
4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5 ;
5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l'article L. 313-14-3 du même code.
Historique
Évolution juridique
- Version L241-6-2 — MODIFIE
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- Version L241-6-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L241-6-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L241-6-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L241-6-2 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version L241-6-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L241-6-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 21 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 2 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-3 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L741-4 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 1062-1 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 62