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Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — 5d9c1672-df00-464d-a68d-aa87b8ce3575
Début de validité
30 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319921/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319921/article-24/versions/5d9c1672-df00-464d-a68d-aa87b8ce3575/
Sommaire du texte

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux échanges de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1997 ainsi que, s'agissant du I, aux plus-values qui bénéficiaient à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

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Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 1998-07-07 5G-7-98 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 92 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 160

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