Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11aa3b1d-2038-4c73-98f6-407add1882cc
- Début de validité
- 1 janvier 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319926/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319926/article-28/versions/11aa3b1d-2038-4c73-98f6-407add1882cc/
Sommaire du texte
Texte
A. à C. Paragraphes modificateurs
D. - Au cours de la première année d'application de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, les redevables versent des acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant dû l'année civile précédente au titre de la taxe instituée par l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-l179 du 29 décembre 1983), majoré de 5 %.
E. Paragraphe modificateur
F. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 en vigueur le 1er janvier 1998 JORF 30 décembre 1997
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1693 quater (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1788 nonies (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KB (M)
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KC (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (M)
Citations
- CITATION CGI 302 bis KB — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1179 1983-12-29 art. 36 Finances pour 1984
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis KB
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis KC
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1788 nonies
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1693 quater
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1647