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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
  4. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
  7. Article 27

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 - Article 27

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 décembre 1997

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 64324550-37ec-4023-81db-cb1b059fbd0c
Début de validité
30 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319925/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319925/article-27/versions/64324550-37ec-4023-81db-cb1b059fbd0c/
Sommaire du texte
  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. Consulter cette section
        1. Article 16
        2. Article 17
        3. Article 18
        4. Article 19
        5. Article 20
        6. Article 21
        7. Article 22
        8. Article 23
        9. Article 24
        10. Article 26
        11. Article 27
        12. Article 28
        13. Article 29
        14. Article 30
        15. Article 31
        16. Article 32
        17. Article 33
        18. Article 34
      2. II : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. Consulter cette section
        1. Article 16
        2. Article 17
        3. Article 18
        4. Article 19
        5. Article 20
        6. Article 21
        7. Article 22
        8. Article 23
        9. Article 24
        10. Article 26
        11. Article 27
        12. Article 28
        13. Article 29
        14. Article 30
        15. Article 31
        16. Article 32
        17. Article 33
        18. Article 34
      2. II : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. à VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les impositions à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements établies au titre des années 1995, 1996 et 1997 sur le fondement des articles 1563 à 1565 du code général des impôts et des arrêtés pris pour l'application de ces dispositions, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de l'illégalité, résultant de l'incompétence de leurs auteurs, de ces arrêtés.

VIII. - Les dispositions des I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 décembre 1997 Version 27 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 bis (T)
  • TRANSFERT CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 ter (T)

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1563 bis (Ab)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1564 bis (Ab)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1565 octies (M)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1565 quater (Ab)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1565 quinquies (Ab)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1565 septies (M)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1565 sexies (M)
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1565 ter (Ab)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 quater (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 quater (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 quinquies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1559 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1563 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1564 (Ab)

Citations

  • CITATION CGI 1563 à 1565 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1239 1997-12-29 art. 27 VIII

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 1560 bis
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 1560 ter

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1563 bis
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1564 bis
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1565 ter
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1565 quater
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1565 quinquies
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1565 sexies
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1565 septies
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1565 octies

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560 quater
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1559
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1563
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1564
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 350 quinquies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 350 quater

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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