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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  6. III : Dispositions diverses
  7. A : Mesures fiscales
  8. Article 89

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Article 89

Version historique

En vigueur depuis le
31 décembre 1997
Fin de vigueur
1 avril 2010

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Informations de vérification

Version
Version historique — e0f936e5-4c43-4a4f-b189-d9d88619cd12
Début de validité
31 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320051/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320051/article-89/versions/e0f936e5-4c43-4a4f-b189-d9d88619cd12/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

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      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 69
        2. Article 70
        3. Article 71
        4. Article 72
        5. Article 73
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 74
          2. Article 75
          3. Article 76
          4. Article 77
          5. Article 78
          6. Article 79
          7. Article 80
          8. Article 81
          9. Article 82
          10. Article 83
          11. Article 84
          12. Article 85
          13. Article 86
          14. Article 87
          15. Article 88
          16. Article 89
          17. Article 90
          18. Article 91
          19. Article 92
          20. Article 93
          21. Article 94
          22. Article 95
          23. Article 96
          24. Article 97
          25. Article 98
          26. Article 99
          27. Article 100
          28. Article 101
        7. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

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      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

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      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 69
        2. Article 70
        3. Article 71
        4. Article 72
        5. Article 73
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 74
          2. Article 75
          3. Article 76
          4. Article 77
          5. Article 78
          6. Article 79
          7. Article 80
          8. Article 81
          9. Article 82
          10. Article 83
          11. Article 84
          12. Article 85
          13. Article 86
          14. Article 87
          15. Article 88
          16. Article 89
          17. Article 90
          18. Article 91
          19. Article 92
          20. Article 93
          21. Article 94
          22. Article 95
          23. Article 96
          24. Article 97
          25. Article 98
          26. Article 99
          27. Article 100
          28. Article 101
        7. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. Paragraphe modificateur

II. - Les personnes physiques et morales acquittent à la chambre de métiers :

- un droit égal au montant maximum du droit fixe visé à la première phrase du a du l'article 1601 du code général des impôts au moment de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par la chambre ;

- un droit égal à la moitié du montant maximum de ce droit fixe pour les formalités suivantes : immatriculation simplifiée et création d'établissement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 1997 Version 89 — MODIFIE
  2. 1 avril 2010 Version 89 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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