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  3. Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  6. III : Dispositions diverses
  7. A : Mesures fiscales
  8. Article 95

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Article 95

Version historique

En vigueur depuis le
31 décembre 1997
Fin de vigueur
24 février 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — f3653ff6-cb63-44c5-b07b-6a1614603a13
Début de validité
31 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320059/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320059/article-95/versions/f3653ff6-cb63-44c5-b07b-6a1614603a13/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

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      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

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      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 69
        2. Article 70
        3. Article 71
        4. Article 72
        5. Article 73
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 74
          2. Article 75
          3. Article 76
          4. Article 77
          5. Article 78
          6. Article 79
          7. Article 80
          8. Article 81
          9. Article 82
          10. Article 83
          11. Article 84
          12. Article 85
          13. Article 86
          14. Article 87
          15. Article 88
          16. Article 89
          17. Article 90
          18. Article 91
          19. Article 92
          20. Article 93
          21. Article 94
          22. Article 95
          23. Article 96
          24. Article 97
          25. Article 98
          26. Article 99
          27. Article 100
          28. Article 101
        7. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

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      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

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      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 69
        2. Article 70
        3. Article 71
        4. Article 72
        5. Article 73
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 74
          2. Article 75
          3. Article 76
          4. Article 77
          5. Article 78
          6. Article 79
          7. Article 80
          8. Article 81
          9. Article 82
          10. Article 83
          11. Article 84
          12. Article 85
          13. Article 86
          14. Article 87
          15. Article 88
          16. Article 89
          17. Article 90
          18. Article 91
          19. Article 92
          20. Article 93
          21. Article 94
          22. Article 95
          23. Article 96
          24. Article 97
          25. Article 98
          26. Article 99
          27. Article 100
          28. Article 101
        7. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2° du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts.

Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliquée en 1997 dans la collectivité ou le groupement.

Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1998 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1997, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 1997 Version 95 — MODIFIE
  2. 24 février 2005 Version 95 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 décembre 2008 Version 95 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2010 Version 95 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2011 Version 95 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 30 décembre 2011 Version 95 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2013 Version 95 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2014 Version 95 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2015 Version 95 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2016 Version 95 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2017 Version 95 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 1 janvier 2018 Version 95 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

Citations

  • CITATION CGI 1648 B bis, 1609 quinquies C — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1269 1997-12-30 art. 1465, art. 1609 nonies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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